Conditions générales

Éditeur / Prestataire : WOKINE SAS
Siège social : 22 rue Basse, 59000 Lille, France
SIRET : 45170057900043
Email : [email protected]
Téléphone : 03 20 88 11 59
Site internet : vetflu.pro

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles WOKINE SAS fournit ses prestations de services numériques, de conseil, de création, de maintenance, d’accompagnement et, plus généralement, l’ensemble des prestations liées à son activité d’agence digitale.

1. Introduction et acceptation des conditions

L’accès au site vetflu.pro, la demande de devis, la signature d’un contrat, l’acceptation d’une proposition commerciale, ou plus généralement le recours aux services de WOKINE SAS implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre document, sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par WOKINE SAS.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute commande ou exécution de prestation et les accepter sans réserve. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique, les stipulations particulières prévalent sur les stipulations générales pour les seuls points concernés.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf disposition contraire, à tout client professionnel ou consommateur, étant précisé que certaines dispositions peuvent différer selon la qualité du client et les règles d’ordre public applicables en droit français.

2. Champ des services

WOKINE SAS propose, notamment, les prestations suivantes :

• conseil en stratégie digitale et communication en ligne ;
• création et refonte de sites internet, landing pages et interfaces web ;
• développement, intégration, maintenance et support technique ;
• référencement naturel, optimisation SEO, webmarketing et campagnes digitales ;
• création graphique, contenus visuels et rédactionnels ;
• audit, formation et accompagnement digital ;
• toute autre prestation annexe ou connexe faisant l’objet d’un devis ou contrat.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont définies dans le devis, le cahier des charges, le contrat de prestation ou tout document commercial accepté par le client. WOKINE SAS se réserve le droit de faire évoluer ses offres, méthodologies, outils et contenus, sous réserve du respect des engagements contractuels en cours.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• collaborer activement avec WOKINE SAS et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, validations et arbitrages ;
• transmettre, sous sa seule responsabilité, les contenus, éléments graphiques, données, accès et documents nécessaires à la prestation ;
• détenir l’ensemble des droits et autorisations requis sur les contenus transmis à WOKINE SAS ;
• respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données, e-commerce, droit de la consommation, publicité et contenus illicites ;
• ne pas utiliser les prestations à des fins frauduleuses, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni porter atteinte aux droits de tiers.

Le client demeure seul responsable de l’exploitation des livrables, de leur mise en ligne, de leur conformité réglementaire et des conséquences de tout contenu qu’il publie ou diffuse. Sauf accord écrit contraire, WOKINE SAS n’est pas responsable de l’hébergement, de l’administration de comptes tiers, ni des politiques imposées par des plateformes ou fournisseurs externes.

Le client garantit WOKINE SAS contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une violation de ses obligations, y compris en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de manquement à la réglementation applicable.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou contrat :

• les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur ;
• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables dans le délai indiqué sur le document commercial, à défaut à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les clients professionnels ;
• le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par WOKINE SAS ;
• aucune remise ou compensation ne peut être pratiquée sans accord écrit préalable de WOKINE SAS.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit, calculées au taux prévu par le Code de commerce, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

WOKINE SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de retard ou de défaut de paiement, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité. Les livrables peuvent rester la propriété de WOKINE SAS jusqu’au paiement complet, dans les limites autorisées par la loi et les stipulations contractuelles.

5. Annulation et politique de remboursement

Les prestations commandées sont, en principe, fermes et définitives dès acceptation du devis ou signature du contrat, compte tenu de leur nature personnalisée et de la mobilisation de ressources spécifiques.

Sauf disposition contraire écrite :

• tout acompte versé demeure acquis à WOKINE SAS, sous réserve des dispositions impératives applicables ;
• les prestations déjà réalisées, engagées ou livrées ne sont pas remboursables ;
• si le client annule une prestation en cours, il reste redevable des sommes correspondant aux travaux déjà effectués, aux frais engagés et, le cas échéant, à l’intégralité des pénalités prévues contractuellement ;
• aucun remboursement ne sera dû en cas de suspension ou d’interruption liée à un manquement du client.

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation peut, le cas échéant, s’appliquer conformément aux dispositions du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou pour les contenus personnalisés fournis selon ses spécifications.

Les demandes d’annulation doivent être adressées par écrit à l’adresse email de contact. Toute demande fera l’objet d’un examen au regard des prestations déjà réalisées et des engagements pris.

6. Limitation de responsabilité

WOKINE SAS est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. Elle s’engage à mettre en œuvre les compétences et diligences raisonnablement attendues d’un professionnel du secteur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de WOKINE SAS ne saurait être engagée pour :

• les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, atteinte à l’image, manque à gagner ;
• les dysfonctionnements imputables à des tiers, notamment hébergeurs, éditeurs de logiciels, fournisseurs d’accès, plateformes, API ou services externes ;
• les erreurs, omissions ou retards imputables à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• les conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables ou d’une modification non autorisée par le client ou un tiers ;
• les interruptions liées à la maintenance, à la sécurité ou à des événements de force majeure.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de WOKINE SAS est légalement engagée, le montant total des indemnités éventuellement dues est limité, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

WOKINE SAS ne garantit pas l’atteinte de résultats commerciaux, de positionnements SEO, de volumes de trafic, de taux de conversion ou de performances économiques déterminés, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes hors de son contrôle.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, WOKINE SAS conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, savoir-faire, outils, gabarits, bibliothèques, frameworks, scripts, maquettes préexistantes, propositions commerciales, documents de travail et plus généralement à tous éléments développés antérieurement ou indépendamment de la commande.

Les livrables spécifiquement créés pour le client peuvent, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation selon les termes du contrat, du devis ou d’un document annexe. À défaut de précision, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité aux besoins de son activité interne ou de l’exploitation du projet concerné.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il remet à WOKINE SAS et autorise leur utilisation pour l’exécution des prestations. Toute cession de droits, si elle existe, est strictement limitée aux droits expressément mentionnés, aux territoires, durées, supports et finalités précisés par écrit.

Sauf accord contraire, WOKINE SAS peut mentionner le nom, la marque et les réalisations du client à titre de référence commerciale, dans le respect de la confidentialité et des obligations légales applicables.

8. Protection des données et confidentialité

WOKINE SAS traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable en matière de protection des données.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, contrats et facturation ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la relation commerciale, le support et la communication avec le client ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Le client est informé que certaines prestations peuvent nécessiter le recours à des sous-traitants ou partenaires techniques, notamment pour l’hébergement, l’envoi d’emails, le stockage, la maintenance ou l’analyse de trafic. WOKINE SAS veille à ce que ces intervenants présentent des garanties appropriées.

Le client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents, données techniques, commerciales, financières ou stratégiques obtenus dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, judiciaire ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, grèves, pannes généralisées, guerres, blocages des réseaux de télécommunication, actes gouvernementaux, cyberattaques massives ou défaillances de tiers essentiels.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

WOKINE SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat, ou à la date de commande pour les prestations ponctuelles.

Pour les relations continues, toute modification substantielle sera portée à la connaissance du client dans un délai raisonnable, par tout moyen approprié. La poursuite de la relation contractuelle après notification vaut acceptation des nouvelles Conditions, dans les limites autorisées par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Lille, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs et de toute disposition légale d’ordre public contraire.

Le client est invité, avant toute action contentieuse, à contacter WOKINE SAS afin de rechercher une solution amiable. Lorsque la loi l’exige, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de WOKINE SAS et en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai légal.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification, le client peut contacter WOKINE SAS aux coordonnées suivantes :

• WOKINE SAS
• 22 rue Basse, 59000 Lille, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : 03 20 88 11 59

Les demandes adressées par email sont réputées reçues à la date de leur première présentation dans la boîte de réception concernée, sous réserve de l’accès effectif au message.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la stipulation invalide par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale des présentes Conditions.